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Le leasing de biens d'investissement

La législation suisse n'a pas prévu de règles pour le contrat de leasing. Initialement, la doctrine et la jurisprudence ont manifesté, à son égard une attitude critique. Toutefois, dans la seconde moitié des années soixante-dix, une conception uniforme s'est imposée auprès des tribunaux cantonaux qui en étaient saisis, laquelle correspond à la doctrine dominante.

Le leasing financier de biens d'investissement meubles est qualifié de contrat de remise pour usage sui generis (de type particulier). Par référence à un jugement du Tribunal de commerce du Canton de Zurich du 1er juin 1977 (RSJ 73 p. 320 = ZR 76 no. 50) et à un grand nombre d'arrêts subséquents, les conditions générales de leasing développées par l'Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) sont reconnues par les tribunaux. Ainsi, les rapports contractuels entre preneur de leasing et société de leasing ont fait l'objet de règles circonstanciées. Cependant, dans la pratique, la situation voulue par les parties au plan des droits réels est également protégée par la loi, notamment dans la faillite: la propriété du bien en leasing est en main de la société de leasing.

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